FAQ Notaire : rôle, choix, actes et frais

Questions fréquentes sur le recours au notaire

Quel est le rôle du notaire ? Peut-on choisir son notaire lorsque l’autre partie en a déjà un ? Qui rédige l’acte et qui paie les frais ? Maître Léa PELARATTI, notaire à Draguignan, vous donne des repères pour préparer votre démarche.

À quoi sert un notaire ?

Le notaire est un officier public. Il vérifie les éléments nécessaires à l’acte, conseille les personnes concernées sur leurs engagements, rédige l’acte et, lorsque la loi le prévoit, lui donne un caractère authentique. Il accomplit ensuite les formalités nécessaires, notamment fiscales et immobilières, et conserve l’original des actes qu’il reçoit.

Son rôle commence donc avant la signature. Dans une vente, par exemple, il examine la situation des parties et du bien, les conditions prévues au contrat et les conséquences de l’opération.

En savoir plus sur les missions du notaire.

Quand faut-il obligatoirement passer par un notaire ?

L’intervention du notaire est nécessaire notamment pour une vente immobilière, une donation, un bail, un contrat de mariage, une succession, un partage, un testament, etc…

En revanche, tout document juridique n’exige pas un acte notarié. La question est de savoir si cette forme convient au projet et si les vérifications utiles ont été faites avant de s’engager.

Voir les principaux cas d’intervention obligatoire.

À quel moment contacter un notaire ?

Le bon moment est avant de prendre un engagement: avant de signer un compromis, de donner un bien, de choisir un contrat de mariage ou de répartir des biens entre héritiers. Un échange précoce permet de préciser l’objectif, les pièces nécessaires, le coût prévisible et les éventuels points bloquants.

Pour un achat immobilier, il est particulièrement utile de consulter le notaire avant la mise en vente ou la signature de l’offre d’achat : le prix, le financement, les conditions suspensives et le calendrier y seront déterminées. Attendre l’acte définitif peut laisser trop peu de marge pour corriger une clause inadaptée.

Puis-je choisir librement mon notaire ?

Oui. Vous pouvez choisir votre notaire, même si l’autre partie, une agence immobilière ou un membre de votre famille vous en a suggéré un autre. Vous pouvez aussi consulter un notaire établi dans une autre ville que la vôtre : sa compétence n’est pas limitée territorialement, à l'exclusion de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna, et de Saint-Pierre et Miquelon.

Dans une opération qui réunit plusieurs personnes, chacune peut souhaiter l’intervention de son propre notaire. Les professionnels se coordonnent alors sur le dossier et l’acte à établir.

Consulter les règles sur le choix du notaire.

L’acheteur et le vendeur peuvent-ils avoir chacun leur notaire ?

Oui, chaque partie peut désigner le notaire de son choix. Pour une vente immobilière ordinaire, les deux notaires travaillent sur un seul acte : l’un en conserve l’original et l’autre intervient au dossier et à la signature selon les modalités convenues.

Cette organisation permet à chacun d’avoir un interlocuteur qu’il a choisi. Elle ne transforme pas les notaires en représentants opposés : chacun reste tenu à ses obligations de conseil et d’impartialité.

Voir le déroulement d’un achat avec deux notaires.

Deux notaires coûtent-ils plus cher qu’un seul ?

En principe, non pour le même acte de vente immobilière. Les émoluments de l’acte (rémunération du notaire) sont partagés entre les deux notaires, ils ne sont pas facturés deux fois à l’acheteur. Choisir son propre notaire ne signifie donc pas payer plus cher.

Il faut toutefois distinguer les frais de l’acte des prestations distinctes qui pourraient être demandées séparément, par exemple une consultation indépendante ou un autre acte. Leur coût est prévu selon le tarifs réglementés des Notaires.

 Source : Service-Public.fr.

Qui rédige le compromis et l’acte de vente quand deux notaires interviennent ?

Lorsque l’avant-contrat est rédigé par un notaire, le règlement professionnel confie sa rédaction au notaire qui recevra l’acte définitif, le second notaire participe à son élaboration. Pour une vente amiable, c’est normalement le notaire choisi par le vendeur qui rédige et conserve l’original de l’acte de vente. Le règlement prévoit toutefois une exception lorsque seul le notaire de l’acquéreur exerce dans le département du bien, ainsi que des règles particulières pour certaines ventes.

Choisir son notaire ne signifie donc pas nécessairement que ce notaire rédigera l’acte. Il interviendra néanmoins dans le dossier pour la partie qui l’a choisi.

Source : règlement professionnel du notariat, articles 30.4.1 et 30.4.2.

Si un seul notaire intervient, est-il « le notaire du vendeur » ou « le notaire de l’acheteur » ?

Un seul notaire peut être choisi pour recevoir l’acte de toutes les parties. Il doit informer et conseiller l’ensemble des personnes concernées par cet acte, avec neutralité et impartialité. Il ne peut pas taire une difficulté juridique à l’acheteur au motif que le vendeur l’a contacté le premier, ni l’inverse.

Si vous souhaitez également l’intervention d’un notaire que vous connaissez, vous pouvez le désigner. Ce choix doit être communiqué assez tôt pour qu’il puisse participer utilement à la préparation de l’acte.

Voir les obligations professionnelles du notaire.

Qui paie les frais lors d’une vente immobilière ?

Il est d’usage que les frais d’acte de la vente soient à la charge de l’acheteur. Les parties peuvent prévoir une répartition différente dans leur convention.

Néanmoins, cela ne signifie pas que le vendeur n’a aucune dépense. Il doit notamment supporter le coût de l’établissement es diagnostics, les honoraires du syndic, les frais liés à la mainlevée d’une garantie ou un impôt sur la plus-value.

Il est donc utile de distinguer, avant la signature, le prix de vente, les frais d’acquisition de l’acheteur et les sommes qui resteront à la charge du vendeur.

Que comprennent réellement les « frais de notaire » ?

Cette expression désigne la somme versée à l’occasion d’un acte, mais elle ne correspond pas uniquement à la rémunération du notaire. Elle comprend des droits et taxes reversés aux administrations fiscales, collectivités locales, des sommes avancées pour les démarches nécessaires à l’instruction du dossier, et la rémunération du notaire qui sont appelés « émoluments » ou, pour certaines prestations, honoraires convenus avec le client.

Le montant des frais varie selon la nature de l’opération. Une estimation établie pour un achat ne peut pas être transposée telle quelle à une donation ou à une succession. Rapprochez vous de l’étude pour connaitre le coût de l’acte envisagé.

Le premier rendez-vous chez le notaire est-il toujours gratuit ?

Il ne faut pas présumer que tout premier rendez-vous est gratuit, ni que toute question donne lieu à une facturation. Le coût dépend de la nature de la demande. Le conseil lié à la préparation d’un acte tarifé s’inscrit dans cette mission ; une consultation juridique autonome selon sa nature peut donner lieu à des honoraires.

Pour éviter toute ambiguïté, exposez brièvement votre question lors de la prise de contact et demandez si le rendez-vous ou l’étude demandée donnera lieu à des honoraires.

Peut-on signer un acte notarié sans se déplacer à l’étude ?

Il faut distinguer l’acte électronique de la signature à distance. Un acte peut être établi et signé électroniquement tout en nécessitant la présence de la personne devant le notaire.

Si vous ne pouvez pas vous déplacer, une procuration peut être envisagée. Sa forme dépend de l’acte à signer. Dans certains cas, une procuration authentique peut être reçue à distance selon une procédure sécurisée. Signalez cette contrainte dès le début du dossier afin que la solution la plus adaptée puisse vous êtes proposé et préparée avant de fixer la signature.

En savoir plus sur l’acte authentique et la procuration à distance.

Comment préparer un premier contact utile avec l’office ?

Vous pouvez appeler le standard au numéro suivant : 04 12 39 59 30

Ou adresser un message court pour commencer à l'adresse : office@83034.notaires.fr en précisant l’opération envisagée, les personnes concernées, la commune où se situe le bien s’il y en a un et toute date déjà fixée ou contrainte connue. 

Pour une vente, précisez si une offre ou un compromis a déjà été signé et si chaque partie a choisi un notaire.

Pour une succession, indiquez la date du décès et l’existence éventuelle d’un bien immobilier. Nous vous communiquerons une liste de pièces à réunir pour ouvrir le dossier lors d’un rendez-vous avec le notaire.

Ces informations permettent d’orienter la demande et de vous indiquer les premières pièces nécessaires, sans constituer dès le premier message un dossier complet. Vous pouvez également utiliser le formulaire de contact de l’office : https://pelaratti.notaires.fr/contact.htm

Vous recherchez une réponse sur une opération précise ?

Consultez également les rubriques Immobilier et Famille et succession. 

N'hésitez pas à contacter l'office au  04 12 39 59 30 ou par mail à l'adresse : office@83034.notaires.fr 

Nous serons ravis de vous accompagner dans votre projet et de répondre à vos questions.