Mariage et contrat de mariage : quel régime choisir pour protéger votre couple ?

Faut-il faire un contrat de mariage ? Que deviennent une maison achetée avant le mariage, les économies du couple ou un héritage ? La séparation de biens protège-t-elle contre les dettes de son conjoint ?

Le choix du régime matrimonial détermine la propriété des biens, leur gestion et leur répartition en cas de divorce ou de décès. Il mérite donc d’être examiné avant le mariage, même lorsque l’on possède encore peu de patrimoine.

Voici les réponses aux principales questions à se poser. Elles concernent les couples dont le régime matrimonial relève du droit français, une situation internationale nécessite des vérifications particulières.

Un contrat de mariage est-il obligatoire ?

Non. Vous pouvez vous marier sans signer de contrat de mariage avant votre union.

Lorsque le mariage est célébré sans la signature d’un contrat de mariage préalable le régime applicable par défaut est la communauté réduite aux acquêts.

Un contrat devient nécessaire si vous souhaitez choisir un autre régime, comme la séparation de biens, ou aménager les règles de la communauté. Il doit être établi par un notaire.

Service Public — Contrat de mariage

À quoi sert un contrat de mariage ?

Le contrat de mariage permet d’adapter l’organisation de votre patrimoine à votre situation et à vos projets.

Il permet notamment de déterminer ce qui restera personnel à chacun, ce qui sera partagé et la protection pour le conjoint.

La question du contrat de mariage se pose notamment si vous exercez une activité professionnelle indépendante, non salariée, si possédez déjà un logement, avez des enfants d’une précédente union.

Le contrat ne permet cependant pas d’écarter toutes les obligations du mariage, notamment la contribution aux dépenses de la vie familiale.

Notaires de France — Choisir son régime matrimonial

Sans contrat de mariage, tous les biens deviennent-ils communs ?

Non. Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, certains biens restent personnels, tel que :

• Les biens possédés et acquis avant le mariage restent propres à leur propriétaire
• Les biens reçus par donation ou succession restent propres

Néanmoins les gains, salaires et les économies constituées avec les revenus des biens propres pendant le mariage sont communs.

Par exemple : vous avez acquis un appartement avant votre mariage, il est loué alors les loyers sont des sommes communes avec votre époux.

Sont toutefois des biens communs appartenant aux deux époux : les achats réalisés seul pendant le mariage avec des fonds communs tel que votre salaire.

Mais également, l’épargne constituée pendant le mariage avec les salaires est commune même si elle se trouve sur un compte ouvert au nom d’un seul époux

Service Public — Mariage sans contrat

Quelle différence entre communauté et séparation de biens ?

La communauté organise la mise en commun d’une partie du patrimoine. La séparation de biens maintien des patrimoines distincts.

Il n’existe pas de régime idéal pour tous les couples. Le choix dépend de votre situation familiale, de vos activités et de l’équilibre que vous souhaitez instaurer.

Séparation de biens — article 1536 du Code civil

Présentation des régimes par Service Public

Combien coûte un contrat de mariage chez le notaire ?

Le coût dépend du contenu du contrat et des opérations qu’il prévoit.

À titre de repère, pour un contrat sans apport, le coût est fixe et prévu pour l’acte est de 188,68 € hors taxes, soit 226,42 € TTC au taux de TVA de 20 %.

Ce montant ne représente pas le coût total du contrat. D’autres frais et formalités s’ajoutent sans excéder un coût total de 350 €.

Un apport immobilier, une donation ou certaines opérations patrimoniales modifient le calcul.

Une estimation adaptée à votre projet permet de connaître le montant à prévoir avant la signature.

Code de commerce — article A. 444-82

Combien de temps avant le mariage faut-il consulter un notaire ?

Le contrat doit être signé avant la célébration du mariage. En pratique, il est préférable de prendre contact plusieurs semaines à l’avance.

Ce temps permet d’examiner votre situation, de réunir les pièces et de comprendre les conséquences du régime choisi. Le notaire remet un certificat à transmettre à la mairie avant la célébration. La recommandation de s’y prendre plusieurs semaines à l’avance est une précaution d’organisation ; elle ne correspond pas à un délai légal.

Service Public — Établir le contrat

Code civil — article 1394

Peut-on faire un contrat de mariage après le mariage ?

Oui, il est possible de modifier son régime matrimonial après le mariage, mais il s’agit alors d’un changement de régime matrimonial.

Cette démarche nécessite l’accord des deux époux et un acte notarié. Elle doit respecter l’intérêt de la famille et comporte des formalités d’information, notamment des enfants majeurs et des créanciers. Certaines personnes peuvent former opposition. Une homologation judiciaire peut alors être nécessaire.

Le coût et les démarches peuvent être plus importants que pour un contrat établi avant le mariage, notamment lorsqu’il faut liquider le régime précédent.

Service Public — Changer de régime matrimonial

Une maison achetée avant le mariage reste-t-elle personnelle ?

Oui, sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Le mariage ne rend pas automatiquement votre conjoint propriétaire de votre maison.

Il faut toutefois examiner son financement. Si des fonds communs servent à rembourser le capital du prêt ou à financer certains travaux, une somme peut être due à la communauté lors des comptes entre les époux. Cela ne donne pas automatiquement une part de propriété au conjoint.

La propriété du logement et les comptes liés à son financement sont donc deux questions différentes.

Code civil — article 1405

Service Public — Liquidation de la communauté

Un héritage doit-il être partagé avec son conjoint ?

Sous le régime légal, un héritage reçu personnellement reste un bien propre.

Il est néanmoins important de conserver les documents prouvant l’origine des fonds.

Si cet argent sert à acheter un logement pendant le mariage, signalez-le au notaire avant la signature. Une déclaration d’emploi ou de remploi peut être nécessaire pour préserver le caractère personnel de l’acquisition, selon son financement.

D’autres règles peuvent s’appliquer si votre contrat de mariage prévoit une mise en commun plus étendue.

Code civil — article 1405

Notaires de France — Réinvestir le prix d’un bien propre

Peut-on acheter une maison ensemble sous le régime de la séparation de biens ?

Oui. La séparation de biens n’empêche pas d’acheter à deux.

Le logement est alors détenu en indivision : chacun possède la proportion indiquée dans l’acte d’achat, par exemple 50 % chacun ou 60 % pour l’un et 40 % pour l’autre.

Ces proportions doivent être déterminées au regard des apports et du financement envisagé. Un remboursement ultérieur différent ne modifie pas automatiquement les parts de propriété ; il peut soulever une question de comptes entre les époux.

Le contrat de mariage et l’acte d’acquisition doivent donc être examinés ensemble.

Le régime de la séparation de biens protège-t-elle contre les dettes du conjoint ?

Elle sépare en principe les dettes personnelles des époux, mais la protection n’est pas absolue.

Certaines dépenses liées à l’entretien du ménage ou à l’éducation des enfants engagent les deux époux, dans les limites prévues par la loi. Les emprunts signés ensemble et les engagements de caution doivent également être examinés.

Si vous êtes entrepreneur ou exercez une profession libérale, le choix du régime doit tenir compte de votre statut professionnel, de vos emprunts et des garanties consenties.

La séparation de biens ne dispense donc pas de vérifier les engagements que chacun signe.

Code civil — article 1536 et article 220

En séparation de biens, le conjoint hérite-t-il quand même ?

Oui. La séparation de biens ne supprime pas les droits successoraux du conjoint.

Le régime matrimonial détermine d’abord ce qui appartient à chacun.

Les règles de succession déterminent ce qui revient aux héritiers et sont communes à tous les régimes matrimoniaux.

Par exemple, en présence d’enfants et en l’absence de dispositions particulières, les droits légaux du conjoint diffèrent selon que tous les enfants sont communs au couple ou que le défunt laisse un enfant d’une autre union mais pas selon le contrat de mariage.

Une donation entre époux ou un testament peut compléter la protection du conjoint, dans les limites légales. Le choix du contrat de mariage ne règle donc pas, à lui seul, toute la succession.

Code civil — article 757

Quel contrat de mariage choisir dans une famille recomposée ?

Le choix doit concilier la protection du conjoint et les droits des enfants de chacun.

Il faut notamment réfléchir au devenir du logement, aux ressources du conjoint survivant et à la transmission des biens familiaux.

En présence d’enfants qui ne sont pas communs aux deux époux, certains avantages matrimoniaux peuvent être contestés lorsqu’ils dépassent les limites légales.

Le régime matrimonial doit donc être étudié avec l’ensemble des dispositions successorales.

Code civil — article 1527

Peut-on rédiger soi-même son contrat de mariage ou utiliser un modèle en ligne ?

Non. Un document signé seulement entre les futurs époux ne remplace pas un contrat de mariage notarié.

Les modèles et les réponses trouvés sur internet peuvent aider à préparer vos questions. Ils ne permettent pas de vérifier l’ensemble des conséquences d’une clause sur votre patrimoine, vos dettes ou votre succession.

Le notaire établit le contrat et vous explique les effets des choix retenus.

Code civil — article 1394

Faut-il un contrat particulier si l’un des époux est étranger ou si le couple vit à l’étranger ?

Une situation internationale nécessite de vérifier la loi applicable avant de choisir le régime matrimonial.

La nationalité, les lieux de résidence et la date du mariage peuvent avoir une incidence. Se marier en France ne suffit pas toujours à rendre le droit français applicable au régime matrimonial.

Dans certaines situations, les époux peuvent choisir la loi applicable, parmi celles autorisées. Il faut aussi examiner les effets du contrat dans les pays concernés. Portail européen — Régimes patrimoniaux des couples internationaux

Préparer votre contrat de mariage à Draguignan

Avant le rendez-vous, vous pouvez préparer quelques informations simples : date et lieu du mariage, situation familiale, activités professionnelles, biens et prêts existants, projets immobiliers et éventuels liens avec l’étranger.

Il n’est pas nécessaire d’avoir déjà choisi votre régime matrimonial.

À Draguignan, l’étude de Maître PELARATTI vous accompagne dans cette réflexion pour établir un contrat adapté à votre situation et à vos projets, en vous expliquant ses conséquences pendant le mariage, en cas de séparation et au décès.

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Nous serons ravis de vous accompagner dans votre projet et de répondre à vos questions.