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Vente immobilière en Dracénie : le contrôle du branchement au réseau collectif d’assainissement devient obligatoire

Vente immobilière en Dracénie : le contrôle du branchement au réseau collectif d’assainissement devient obligatoire

Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026
Catégories personnalisées / Immobilier
Source : www.dracenie.com

Lors d’une vente immobilière, plusieurs diagnostics techniques doivent être réalisés avant la signature. Parmi eux, désormais le contrôle du raccordement au réseau collectif d’assainissement prend une importance particulière.

À compter du 1er juillet 2026, ce contrôle devient obligatoire dans le cadre des ventes immobilières sur l’ensemble du territoire de Dracénie Provence Verdon Agglomération (DPVA).

 

Quelles installations sont concernées ?

L’assainissement collectif concerne les immeubles raccordés au réseau public chargé de collecter et traiter les eaux usées, souvent appelé « tout-à-l’égout ».

En pratique, il s’agit notamment des eaux provenant des W.C., salles de bains, cuisines, lave-linge ou lave-vaisselle. Ces eaux doivent être correctement dirigées vers le réseau d’eaux usées.

 

Le contrôle permet aussi de vérifier un point essentiel : les eaux pluviales ne doivent pas être raccordées au réseau des eaux usées, sauf situation particulière prévue par le réseau local. À l’inverse, les eaux usées ne doivent pas être envoyées dans le réseau d’eaux pluviales. Cette séparation limite les pollutions et évite de surcharger inutilement les équipements publics d’assainissement.

 

Ce contrôle ne concerne pas les biens non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées. Ce type d’installation tel que les fosse septique, microstation, filtres… relèvent du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) et font l’objet d’un contrôle spécifique.

 

Une obligation à anticiper en cas de vente immobilière

Le contrôle du raccordement au réseau public d’assainissement collectif dépend des règles applicables localement. Il peut être imposé par la collectivité compétente dans le cadre d’une vente immobilière.

En Dracénie, à compter du 1er juillet 2026, le contrôle des branchements au réseau d’assainissement collectif devient obligatoire pour les ventes immobilières situées sur le territoire de Dracénie Provence Verdon agglomération, à la suite d’une délibération adoptée en juin 2025.

Cette obligation concerne les biens raccordés au réseau public de collecte des eaux usées. Elle peut donc viser une maison, un appartement ou un immeuble, selon sa situation et les modalités de raccordement.

 

Pourquoi ce contrôle est-il important ?

Le contrôle permet d’informer le vendeur, l’acquéreur et les professionnels intervenant dans la vente sur la conformité du branchement. Il contribue également à une meilleure connaissance des réseaux et à la protection du milieu naturel.

 

Une anomalie peut par exemple révéler :

·         Un mauvais raccordement des eaux usées

·         Un rejet d’eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées

·         Un raccordement incomplet

·         Un regard de branchement inaccessible

·         Une installation ancienne nécessitant des travaux

 

Ces points peuvent avoir des conséquences pratiques sur le calendrier de vente, la négociation entre vendeur et acquéreur, ou les travaux à prévoir.

Il est recommandé au vendeur d’engager la démarche le plus tôt possible, idéalement avant la mise en vente. Un contrôle tardif peut retarder la signature notamment si le rapport n’est pas disponible ou si une anomalie est révélée.

 

Comment se déroule la démarche en Dracénie ?

En Dracénie Provence Verdon Agglomération le contrôle concerne les biens reliés au réseau public de collecte des eaux usées. Il doit être demandé notamment en cas de vente, de construction, d’extension, de modification d’une installation existante ou de mise en service récente du raccordement.

 

Le propriétaire vendeur doit donc anticiper cette demande et prendre rendez-vous auprès du service « Eau et assainissement » de l’agglomération Dracénie Provence Verdon Agglomération en ligne, par téléphone ou en se rendant sur place au 267 Avenue de Verdun à Draguignan.

 

Lors du contrôle, le bien doit être alimenté en eau afin de permettre les tests d’écoulement. Le regard de branchement situé en limite entre la partie privée et la partie publique doit également être accessible.

À l’issue du contrôle, un certificat de conformité est délivré si l’installation est conforme. En cas de non-conformité, le rapport remis identifie les travaux nécessaires pour mettre l’installation en conformité.

 

Ce qu’il faut retenir

Depuis le 1er juillet 2026, le contrôle du branchement au réseau collectif d’assainissement est obligatoire dans les ventes immobilières situées sur le territoire de Dracénie Provence Verdon agglomération. Cette démarche permet d’informer les parties et de prévenir certaines difficultés techniques. L’anticipation de la réalisation de ce diagnostic dès la mise en vente d’un bien immobilier permet de fluidifier la signature de l’acte de vente.

 
N’hésitez pas à contacter l’étude par téléphone au 04 12 39 59 30

Par mail : office@83034.notaires.fr

Et à prendre rendez-vous en ligne : https://www.mondossiernotaire.fr/RdvEnLigne?crpcen=83034

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