PMA et reconnaissance conjointe anticipée : établir la filiation de l’enfant dans un couple

Depuis l’ouverture de la procréation médicalement assisté (PMA) aux couples de femmes, la filiation de l’enfant repose sur une démarche spécifique devant notaire : la reconnaissance conjointe anticipée.
Cette formalité concerne les couples de femmes mariées, pacsées ou vivant en union libre qui souhaitent recourir à une PMA avec don de gamètes. Cette démarche doit être anticipée, car elle intervient avant la conception de l’enfant. Elle permet de sécuriser le lien de filiation entre l’enfant et la mère qui ne porte pas l’enfant.

PMA avec tiers donneur : pourquoi le notaire intervient-il ?

Lorsqu’un projet de PMA implique un tiers donneur, le couple doit donner son consentement devant notaire. Le notaire informe les membres du couple des conséquences juridiques de leur engagement, notamment sur la filiation de l’enfant et sur l’absence de lien juridique avec le donneur.

Concrètement, le donneur ne devient pas parent de l’enfant. Aucun lien de filiation ne peut être établi entre lui et l’enfant issu de cette procédure. Il ne peut pas non plus être recherché en responsabilité à ce titre. Cette étape est importante. Elle ne se limite pas à une signature formelle. Elle permet au couple de comprendre les effets juridiques de son projet parental.

Reconnaissance conjointe anticipée : de quoi parle-t-on ?

Pour un couple de femmes, la filiation ne s’établit pas de la même manière pour chacune des deux mères. La mère qui accouche voit sa filiation établie par sa désignation dans l’acte de naissance.
Pour l’autre mère, la filiation est établie grâce à la reconnaissance conjointe anticipée, reçue par le notaire en même temps que le consentement à la PMA.

Cette reconnaissance est dite « anticipée » car elle doit être réalisée avant la conception de l’enfant. Elle concerne les couples de femmes mariées, pacsées ou non mariées. Le mariage n’est donc pas une condition obligatoire.

Quelles démarches avant la naissance ?

Avant la conception, les deux femmes prennent rendez-vous chez le notaire. Le notaire reçoit leur consentement à la PMA avec tiers donneur et établit la reconnaissance conjointe anticipée. Le couple doit être présent. Le notaire vérifie l’identité des personnes, leur volonté commune et leur compréhension des conséquences juridiques de l’acte. Cette démarche peut concerner un projet de PMA réalisé en France ou à l’étranger, sous réserve que les conditions légales soient respectées.

Que se passe-t-il à la naissance de l’enfant ?

Lors de la déclaration de naissance, la reconnaissance conjointe anticipée est remise à l’officier d’état civil. Elle permet d’établir la filiation de l’enfant à l’égard de la mère qui n’a pas accouché. L’officier d’état civil mentionne ensuite cette reconnaissance dans l’acte de naissance. L’acte de naissance mentionne alors les deux mères. La copie authentique est conservée par les services d’état civil. En pratique, il est conseillé de préparer ce document avant l’accouchement, avec les autres pièces nécessaires à la déclaration de naissance. Cela évite des démarches dans l’urgence auprès de la mairie du lieu de naissance.

Chacun des parents exerce pleinement ses droits et obligations parentales, sans passer par une adoption.

Le choix du nom de famille de l’enfant

Les deux mères peuvent choisir le nom de famille de leur enfant. Pour le premier enfant commun, elles peuvent retenir le nom de l’une d’elles ou leurs deux noms accolés, dans l’ordre choisi.  La déclaration conjointe de choix du nom doit être remise au moment de la déclaration de naissance.
À défaut de choix, l’enfant reçoit un double nom composé des noms des deux mères, dans l’ordre alphabétique. Ce choix mérite d’être anticipé. Le nom choisi pour le premier enfant commun s’impose en principe aux enfants suivants du même couple.

Points de vigilance

La reconnaissance conjointe anticipée doit être faite avant la conception. Une reconnaissance conjointe a posteriori n’est pas possible.  Le consentement peut être privé d’effet dans certaines situations avant la réalisation de la PMA, notamment en cas de décès, de demande en divorce, de séparation de corps ou de fin de communauté de vie.

Le choix du nom de famille doit être réfléchi avant la déclaration de naissance.

Enfin, chaque situation familiale peut présenter des particularités : mariage, séparation, résidence à l’étranger, nationalité étrangère, enfant déjà conçu ou naissance hors de France. Un rendez-vous avec le notaire permet d’adapter votre situation familiale à vos besoins.

Ce qu’il faut retenir

La reconnaissance conjointe anticipée est une étape centrale pour les couples de femmes qui recourent à une PMA avec tiers donneur.
Elle permet d’établir clairement la filiation de l’enfant à l’égard des deux mères.

Dans le Var, notamment à Draguignan et en Dracénie, un rendez-vous en amont avec un notaire permet de préparer sereinement votre projet familial, de comprendre les effets de l’acte et d’anticiper les démarches à accomplir lors de la naissance.

N’hésitez pas à contacter l’étude par téléphone au 04 12 39 59 30

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