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Obligations légales de débroussaillement dans le Var : ce qu’il faut savoir avant une vente immobilière

Obligations légales de débroussaillement dans le Var : ce qu’il faut savoir avant une vente immobilière

Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026
Catégories personnalisées / Immobilier
Source : www.var.gouv.fr

Dans le Var, le débroussaillement n’est pas seulement une mesure de bon sens. Dans de nombreuses communes, notamment à Draguignan, Lorgues, Trans-en-Provence, Callas, Figanières ou La Motte, il s’agit d’une obligation légale. Cette obligation concerne directement les propriétaires, mais aussi les vendeurs et acquéreurs lors d’une vente immobilière.

 

Qu’est-ce que l’obligation légale de débroussaillement ?

Le débroussaillement consiste à réduire la quantité de végétation autour d’une construction. Il ne s’agit pas de supprimer toute végétation, ni de défricher le terrain. L’objectif est de limiter la propagation d’un incendie et de faciliter l’intervention des secours. Concrètement, cela peut impliquer de couper les herbes sèches, supprimer certains arbustes, élaguer les arbres, nettoyer les toitures et éloigner les végétaux trop proches des bâtiments.

 

Dans quels secteurs du Var faut-il débroussailler ?

Le Code forestier impose le débroussaillement pour les terrains situés à moins de 200 mètres de bois, forêts, landes, maquis ou garrigues. Les abords des constructions doivent en principe être débroussaillés sur une profondeur de 50 mètres. Le maire peut porter cette distance à 100 mètres dans certaines situations.

Dans le Var, l’obligation est encadrée par l’arrêté préfectoral du 26 septembre 2025, opposable depuis le 29 septembre 2025. Les services de l’État mettent également à disposition des cartes communales permettant d’identifier les zones concernées. En pratique, de nombreux biens situés en Dracénie ou dans l’arrière-pays varois peuvent être concernés.

 

Quelle surface doit être débroussaillée ?

Hors zone urbaine, le débroussaillement doit être réalisé dans un rayon de 50 mètres autour des constructions ou équipements, et sur 2 mètres de part et d’autre des voies d’accès dans le Var. En zone urbaine, notamment dans un lotissement, une ZAC ou sur un terrain bâti ou non bâti situé en zone urbaine, l’obligation porte sur l’ensemble de la parcelle.

Une difficulté fréquente tient au fait que le rayon de 50 mètres peut dépasser les limites de propriété. Le propriétaire peut donc être amené à intervenir sur une parcelle voisine, selon une procédure encadrée.

 

Qui est responsable du débroussaillement ?

Le propriétaire de la construction est en principe responsable du débroussaillement. Un locataire peut être chargé de l’entretien si le bail le prévoit, mais cela n’efface pas nécessairement la responsabilité du propriétaire. En copropriété, lotissement ou indivision successorale, la situation peut être plus délicate. Il convient alors d’identifier précisément qui supporte l’obligation, sur quelle parcelle et selon quelles modalités pratiques.

 

Que faut-il vérifier lors d’une vente immobilière dans le Var ?

Depuis le 1er janvier 2025, le vendeur ou le bailleur d’un bien situé dans une zone soumise à l’obligation légale de débroussaillement doit en informer l’acquéreur ou le locataire dès l’annonce immobilière. Cette information est également intégrée au diagnostic de l’état des risques et pollution (ERP).

En cas de vente, une attestation sur l’honneur relative au respect des obligations de débroussaillement doit être annexée à la promesse de vente, au compromis et à l’acte authentique.

Pour un acquéreur, cette vérification est importante. Elle permet d’anticiper le coût éventuel des travaux, mais aussi les contraintes liées au terrain voisin, à l’accès, aux arbres conservés ou aux règles propres à la commune.

 

Quels sont les points de vigilance ?

Plusieurs situations méritent une attention particulière.

D’abord, un terrain clos, paysagé ou régulièrement entretenu n’est pas automatiquement conforme. Le débroussaillement répond à des règles précises.

Ensuite, la présence d’arbres remarquables, de zones naturelles sensibles ou de végétation protégée peut nécessiter une analyse plus fine. L’arrêté préfectoral du Var prévoit certaines adaptations, notamment pour concilier prévention incendie, biodiversité et paysage.

 

Quelles sanctions en cas de non-respect ?

Le non-respect des obligations de débroussaillement peut entraîner des sanctions pénales et administratives. Le maire peut mettre le propriétaire en demeure d’effectuer les travaux. À défaut, la commune peut les faire réaliser d’office aux frais du propriétaire. Des amendes peuvent également être prononcées.

Le Code forestier prévoit notamment, en cas de non-respect d’une mise en demeure, une amende pouvant atteindre 50 euros par mètre carré soumis à l’obligation de débroussaillement.

 

Ce qu’il faut retenir

Dans le Var, l’obligation légale de débroussaillement est devenue un point de vigilance important dans les ventes immobilières. Elle concerne la sécurité du bien, l’information de l’acquéreur et la bonne préparation du dossier de vente.

Un accompagnement en amont permet souvent d’éviter des difficultés ultérieures. Chaque situation nécessitant une analyse particulière, un échange préalable avec votre notaire permet d’anticiper les conséquences juridiques et pratiques.

 

Vous pouvez prendre contact avec l’office notarial via le formulaire de contact ou par téléphone au 04 12 39 59 30

Par mail : office@83034.notaires.fr

Et à prendre rendez-vous en ligne : https://www.mondossiernotaire.fr/RdvEnLigne?crpcen=83034

 

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