PMA et reconnaissance conjointe anticipée : établir la filiation de l’enfant dans un couple
Publié le :
21/05/2026
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Catégories personnalisées / Famille - Patrimoine
Depuis l’ouverture de la procréation médicalement assisté (PMA) aux couples de femmes, la filiation de l’enfant repose sur une démarche spécifique devant notaire : la reconnaissance conjointe anticipée.Cette formalité concerne les couples de femme...